Validité des autorisations d'urbanisme

(arrêt du Conseil d'État à R. 424-17)

Les travaux ayant nécessités une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, etc.) doivent être entrepris dans les 3 années qui suivent la délivrance de l'autorisation (durée qui peut être prorogée 2 fois d'une année, donc 5 ans au total maximum).

Pendant cette durée de 3 (à 5) ans, les travaux peuvent être interrompus pendant plus d’une année sans aucune conséquence sur la validité de l’autorisation : les travaux peuvent reprendre, sur la base de l’autorisation délivrée qui est toujours en cours de validité.

Après cette période de 3 (à 5) ans, si les travaux sont interrompus pendant plus d’une année, l’autorisation d’urbanisme devient caduque et les travaux ne peuvent pas reprendre sur cette base. Il faudra obtenir une nouvelle autorisation d’urbanisme pour pouvoir reprendre les travaux.

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux applicable pour Waldolwisheim est de 2 % sur l'ensemble du territoire (délibération du 03/11/2011).

Nous vous invitons à consulter la notice accessible sous ce lien pour répondre aux questions suivantes :

• comment calculer sa taxe d'aménagement ?
• quand et comment régler sa taxe d'aménagement ?